181 millions de capital social et des avocats sur fond de perquisitions : comment une entreprise publique délocalisée de Sievierodonetsk s'organise à Dnipro et Kyiv

Tandis que des centaines de milliers de personnes déplacées internes (VPO) de la région de Louhansk attendent un relogement temporaire, les fonds publics de la commune occupée de Sievierodonetsk continuent d'alimenter des entités municipales dont l'ensemble des infrastructures demeure en territoire occupé.

Les pièces officielles de l'Administration militaire municipale (MVA) de Sievierodonetsk révèlent un mécanisme de recapitalisation massive d'une entreprise communale. Alors que les chantiers de logements pour les réfugiés affichent un résultat nul, les dotations budgétaires sont orientées vers la location de bureaux métropolitains et l'acquisition directe de services juridiques en pleine vague d'enquêtes judiciaires menées par le Service de sécurité d'Ukraine (SBU).

181,5 millions d'UAH de dotation en capital et zéro logement construit

Par l'arrêté № 155 BA du 2 avril 2026, la cheffe de la MVA de Sievierodonetsk a formellement approuvé le rapport d'exécution annuel pour 2025 du programme de l'Entreprise communale « Agence d'investissement et de développement de Sievierodonetsk » (KP « SAIR », code EDRPOU 34306262), dirigée par Alyona Prysiajna.

L'analyse des tableaux financiers de ce rapport met en évidence les affectations budgétaires suivantes :

L'objectif statutaire et social — l'accès au logement pour les ménages déplacés — ressort avec un solde strictement nul. Au lieu d'édifier des habitations, l'entité a affecté des ressources à des études topographiques et géotechniques sur un terrain de 2,24 hectares situé dans le village de Khalepya, raïon d'Oboukhiv, dans la région de Kyiv.

Déploiement géographique : bureaux à Dnipro et dans la capitale

Les activités administratives de l'opérateur communal se déploient en retrait du front. En vertu de l'arrêté de la MVA № 290 BA/2026 du 9 juin 2026, l'implantation d'exploitation du KP « SAIR » a été fixée à l'adresse suivante : Dnipro, rue Yevropeyska 5, bureaux 502 et 513.

Le rapport budgétaire consigne la prise en charge continue de baux immobiliers via le code de dépense KEKV 2240 :

• Un bureau de 27,5 m² à Dnipro ;
• Une surface tertiaire de 108 m² à Kyiv ;
• Des aires d'entreposage et un hangar métallique totalisant 62,2 m².

À l'issue de l'exercice budgétaire, l'effectif réel comprenait 18 salariés, pour une masse salariale publique consommée de plus de 3,8 millions d'UAH.

Absence de comptes pour 2024 : le recours aux dérogations du temps de guerre

En réponse à une demande officielle de communication de documents publics, la cheffe de la MVA de Sievierodonetsk, Yevgenia Boyko, a déclaré par écrit (lettre № 23 BC/ZG/01 du 17 septembre 2026) que l'administration ne détient aucun rapport de performance financière pour l'exercice 2024 concernant cette entreprise.

L'autorité justifie l'absence de plan financier par l'abrogation du Code économique ukrainien intervenue le 28 août 2025 (loi № 4196-IX), et invoque la loi sur la protection des déclarants sous la loi martiale pour reporter la remise des bilans comptables à une échéance de trois mois après la fin des hostilités.

160 000 UAH de frais d'avocats engagés de gré à gré

Face à l'ouverture de procédures judiciaires, la structure a engagé des dépenses de conseil juridique externe.

Dans sa réponse officielle, la MVA confirme avoir validé la conclusion d'un contrat direct pour des services d'assistance juridique (code CPV 79110000-8) couvrant la période de septembre à décembre 2026, pour un montant contractuel de 160 000,00 UAH hors TVA (soit 40 000 UAH par mois).

Le portail des marchés publics Prozorro détaille les termes de la procédure :

• Identifiant d'enregistrement : UA-2026-09-08-013067-a (publié le 08/09/2026 à 15:33) ;
• Contrat : № 0109/1 signé le 31 août 2026 ;
• Prestataire : Association d'avocats « VIDSYCH » (code EDRPOU 44565375, Kharkiv, rue Otakara Yarosha 26) ;
• Financement déclaré : L'acheteur a stipulé des « fonds propres issus de l'activité économique », en contradiction avec son propre rapport d'exécution qui atteste que les dépenses juridiques courantes sont imputées sur les dotations en capital du budget local.

Inactivité contentieuse ordinaire versus contentieux pénal

Le registre public des décisions de justice n'identifie aucun contentieux commercial significatif initié ou subi par le KP « SAIR » au titre de la gestion de biens. Pourtant, l'attribution de ce contrat de 160 000 UAH s'est faite sans mise en concurrence le 31 août 2026, quelques jours avant des opérations de perquisition ciblant les dirigeants de l'entité.

L'un des fondateurs et signataires de l'Association d'avocats « VIDSYCH » est Andriy Velykotskyi, ancien chef de division au sein du parquet local de Starobilsk (région de Louhansk), titulaire d'un certificat d'exercice délivré fin 2022 par le Barreau de Louhansk et intervenant dans la défense pénale d'agents publics, notamment devant la Haute Cour anticorruption (VAKS).

Les pièces administratives établissent ainsi que d'importants volumes de fonds publics demeurent immobilisés au sein d'une structure municipale sans production de logements pour les personnes réfugiées, tandis que les dépenses prioritaires de l'automne 2026 ont été réorientées vers des mandats de représentation juridique de gré à gré.