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De la détention provisoire aux bureaux budgétaires : les suspectes dans l'affaire des exemptions fictives de mobilisation à l'AMG de Sievierodonetsk restent en poste et l'enquête est prolongée jusqu'au 10 décembre

19 nov. 2026 à 13:24:32

Bien qu'elles soient soupçonnées d'entrave aux activités légitimes des Forces armées d'Ukraine en période spéciale, la cheffe du département des finances de l'Administration militaire de la ville (AMG) de Sievierodonetsk, Maryna Bahrintseva, et la directrice de l'entreprise municipale « Agence d'investissement et de développement de Sievierodonetsk », Alona Prysiajna, restent en liberté, conservent leurs fonctions officielles et continuent de gérer les fonds budgétaires de la communauté.

C'est ce qu'attestent les textes intégraux des ordonnances du tribunal de district Soborny de la ville de Dnipro (affaires n° 201/14851/26 et n° 201/17030/26) publiés dans le Registre d'État unifié des décisions de justice dans le cadre de la retentissante procédure pénale n° 22026051000000062, instruite par la direction principale du Service de sécurité d'Ukraine (SBU) dans les régions de Donetsk et de Louhansk.


Les soupçons ne les empêchent pas de signer des millions

Selon une récente ordonnance du tribunal datée du 9 novembre 2026, Alona Prysiajna, à qui un avis de soupçon a été notifié le 10 septembre, a été libérée de détention provisoire sous caution de 199 680 hryvnias le jour même du prononcé de la mesure préventive, soit le 11 septembre. Dans le document judiciaire, elle continue de figurer en tant que directrice en exercice de l'entreprise municipale.

La situation est similaire pour la responsable financière de la communauté relocalisée, Maryna Bahrintseva, qui s'est vu accorder le 29 septembre une alternative à la détention sous la forme d'une caution de 133 120 hryvnias. Aucune décision concernant sa suspension de fonctions ou le retrait de son droit de signature des documents financiers ne figure dans le registre public des arrêtés du chef de l'AMG de Sievierodonetsk.

De plus, l'ordonnance du tribunal précise que lors de l'audience du 29 septembre, les avocats de Mme Bahrintseva ont présenté une évaluation professionnelle positive (n° 61 du 14 septembre 2026) signée par le chef de l'AMG de Sievierodonetsk. En d'autres termes, la direction de l'administration a pris la défense de sa subordonnée après même la tenue des perquisitions et le lancement actif de l'enquête. Le parquet régional de Louhansk avait précédemment expliqué ne pas avoir saisi le tribunal d'une demande de suspension des fonctionnaires au motif que « tous les documents nécessaires ont déjà été saisis lors des perquisitions ».

« Nova Poshta », un supermarché à Irpin et bornage téléphonique : comment le SBU a démasqué l'emploi fictif

Les textes intégraux des décisions de justice révèlent comment les agents du SBU ont documenté l'emploi fictif du frère de Maryna Bahrintseva.

Selon l'enquête, le 2 décembre 2025, par arrêté n° 26-K, l'homme a été embauché au poste d'« ouvrier polyvalent d'entretien et de réparation des bâtiments » au sein de l'entreprise municipale d'importance critique « Agence d'investissement et de développement de Sievierodonetsk ». Il a d'abord obtenu un sursis à la mobilisation jusqu'au 21 février 2026, puis, en juillet 2026, son exemption a été prolongée jusqu'au 4 février 2027 — officiellement pour « la construction et la réparation d'ouvrages de fortification, l'élimination des conséquences des bombardements et le redéploiement des biens des unités militaires dans la région de Donetsk ».

Cependant, l'enquête a établi qu'au lieu de travailler sur des tranchées et des fortifications dans la région de Donetsk, « l'ouvrier » exempté vivait tranquillement dans la région de la capitale :

  • Données de l'opérateur mobile : le bornage téléphonique de la société « VF Ukraine » (Vodafone) a confirmé sa présence continue à Kyiv.
  • Envois postaux : selon les registres des lettres de voiture express de « Nova Poshta », l'homme récupérait des colis en pleine journée de travail (notamment le 7 juillet 2026 à 12 h 05).
  • Caméras de vidéosurveillance : les enregistrements des caméras du supermarché « Stymul Market » du 3 août 2026 l'ont filmé dans la ville d'Irpin (région de Kyiv) — la ville même où réside effectivement sa sœur, Maryna Bahrintseva.
  • Messages : lors de l'examen d'un téléphone portable le 11 septembre, les enquêteurs ont découvert des échanges directs entre la directrice de l'entreprise municipale, Mme Prysiajna, et Mme Bahrintseva concernant l'exemption du frère.

La version de la défense : « J'ai simplement transmis des contacts »

Devant le tribunal, Maryna Bahrintseva a catégoriquement nié sa culpabilité, affirmant qu'elle « ne comprend pas quels actes illégaux elle a commis ». Selon sa version, elle aurait appris l'existence de postes vacants pour la construction de fortifications via des sources ouvertes, appelé Mme Prysiajna, obtenu les coordonnées des ressources humaines et les aurait transmises à son frère, qui aurait passé l'entretien et la commission médicale militaire de manière autonome afin d'obtenir un meilleur salaire.

De leur côté, les avocats de la fonctionnaire ont produit devant le tribunal les arrêtés du chef de l'AMG de Sievierodonetsk n° 445-VA (du 08.10.2025) et n° 290-VA (du 09.06.2026) relatifs à l'organisation des activités de cette entreprise municipale hors de la ville occupée, tentant de prouver que l'entreprise opère officiellement en relocalisation et que la présence de l'employé dans la région de Kyiv était donc légale. La défense a également demandé au tribunal de tenir compte du statut d'invalidité permanente de groupe II de la fonctionnaire ainsi que de sa décoration de l'Ordre de la Princesse Olga de 3e classe.

L'enquête prolongée jusqu'au 10 décembre

Le 3 novembre 2026, la durée de l'enquête préliminaire dans la procédure pénale n° 22026051000000062 a été prolongée à trois mois, soit jusqu'au 10 décembre 2026.

Le 9 novembre, à la demande du procureur, le tribunal de district Soborny de Dnipro a prolongé jusqu'à cette même date les obligations procédurales de la directrice de l'entreprise municipale, Alona Prysiajna (interdiction de quitter son lieu de résidence sans autorisation, obligation de répondre aux convocations et interdiction de communiquer avec les témoins). Ni la fonctionnaire ni son avocat ne s'y sont opposés lors de l'audience. Une échéance similaire pour les obligations de Maryna Bahrintseva expire le 25 novembre 2026 — le tribunal devrait examiner leur prolongation dans les prochains jours.

Pendant que l'enquête se poursuit, les deux suspectes — poursuivies pour atteinte aux fondements de la sécurité nationale (l'article 114-1, partie 1, du Code pénal ukrainien prévoit une peine de 5 à 8 ans d'emprisonnement) — restent à leurs postes et continuent de gérer les flux financiers de la communauté.

Note : Conformément à l'article 62 de la Constitution de l'Ukraine, toute personne est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité soit légalement établie par un verdict de condamnation du tribunal.

 

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